🇹🇬 🇧🇯Espace documentaire
DOSSIER DE CONFORMITÉ DATA PROTECTION – SaaS
Stack: Next.js + AWS (API Gateway, Lambda, DynamoDB)
🇧🇯Référence légale: Code du numérique du Bénin – Loi n°2017-20 (Livre V)
🇹🇬 Référence légale: Loi n°2013-003 sur la protection des données à caractère personnel
1️⃣ POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ (MODÈLE)
1. Identité du responsable
La présente politique décrit la manière dont [Nom de l'entreprise], SaaS édité au Bénin, traite les données personnelles dans le cadre de l'utilisation de la plateforme.
Contact : [email contact data]
2. Rôle juridique
- Le client SaaS est Responsable du traitement
- [Nom de l'entreprise] agit en tant que Sous-traitant
3. Données collectées
- Données d'identification (nom, email)
- Données de connexion (IP, logs)
- Données d'utilisation
- Données de facturation
4. Finalités
- Fourniture du service SaaS
- Sécurité et prévention des fraudes
- Support client
- Facturation
5. Base légale
- Exécution du contrat
- Obligation légale
- Intérêt légitime
- Consentement (cookies, marketing)
6. Hébergement et transferts
Les données sont hébergées sur AWS, pouvant impliquer un transfert hors du Bénin avec garanties équivalentes.
7. Durée de conservation
- Compte actif : durée contractuelle
- Logs : 6 à 12 mois
- Données comptables : 10 ans
8. Droits des personnes
- Accès
- Rectification
- Suppression
- Portabilité
- Opposition
Délai de réponse : 30 jours
2️⃣ CONDITIONS GÉNÉRALES + CLAUSE DATA
Clause de sous-traitance (extrait)
[Nom de l'entreprise] s'engage à :
- Traiter les données uniquement sur instruction du client
- Mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées
- Garantir la confidentialité des données
- Supprimer les données à la fin du contrat
3️⃣ REGISTRE DES TRAITEMENTS (MODÈLE)
| Module | Données | Finalité | Base légale | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Auth | Email, mot de passe | Connexion | Contrat | Contrat |
| Logs | IP, date | Sécurité | Intérêt légitime | 12 mois |
| Billing | Nom, paiement | Facturation | Obligation légale | 10 ans |
| Support | Messages | Assistance | Contrat | 2 ans |
4️⃣ CHECKLIST DÉVELOPPEUR (AWS)
Sécurité
- HTTPS obligatoire
- JWT avec scopes
- Hash des mots de passe
- IAM least privilege
- Chiffrement DynamoDB (KMS)
Données
- Partition par tenantId
- TTL sur données temporaires
- Backups automatiques
Droits utilisateurs
- Export données (JSON)
- Suppression complète
- Modification profil
5️⃣ SCHÉMA D'ARCHITECTURE (DESCRIPTION)
Utilisateur → Next.js → API Gateway → Lambda → DynamoDB
Sécurité :
- Auth Cognito
- RBAC
- Logs CloudWatch
- WAF
📂 DOSSIER À FOURNIR À L'APDP
- Politique de confidentialité
- CGU + clause Data
- Registre des traitements
- Description technique
- Procédure incident
✅ Ce dossier constitue une base complète de conformité SaaS au Bénin.